MAISON CALUDY

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Applicable aux ventes conclues avec des consommateurs sur www.caludy.fr. Les ventes entre professionnels sont régies par des conditions distinctes.

Document consolidé à partir des politiques CALUDY et vérifié au regard des principales règles françaises applicables au commerce électronique au 1er août 2026. Une validation par un professionnel du droit demeure recommandée avant publication définitive.

 

Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Préambule

CALUDY est une Maison de maroquinerie née à La Réunion, inspirée par l’océan Indien. Ses créations associent principalement le cuir et le raphia et sont fabriquées artisanalement à Madagascar selon des standards définis par LUCADI. LUCADI demeure le vendeur contractuel des Produits proposés sur le Site, même lorsque la fabrication, le stockage, la préparation ou l’acheminement impliquent des prestataires situés hors de La Réunion.

Le Site est exploité à l’aide de la plateforme Shopify. Shopify et les prestataires de paiement, d’hébergement, de communication ou de livraison interviennent comme prestataires techniques. Ils ne sont pas les vendeurs des Produits CALUDY et ne deviennent pas parties au contrat de vente conclu entre LUCADI et le Client.

Les présentes CGV sont complétées, selon leur objet, par la Politique de livraison, la Politique de retour et de remboursement, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies, les Mentions légales et les informations figurant sur les fiches Produits et lors du parcours de Commande. Ces documents doivent être lus de manière cohérente. En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi prévalent ; pour une Commande donnée, les informations particulières clairement présentées et acceptées lors du parcours d’achat prévalent sur les dispositions générales incompatibles.

Sommaire

Article 1 – Objet

Article 2 – Champ d’application

Article 3 – Définitions

Article 4 – Opposabilité et acceptation des CGV

Article 5 – Produits et informations précontractuelles

Article 6 – Fabrication artisanale et matières naturelles

Article 7 – Disponibilité, séries limitées et erreurs de stock

Article 8 – Liste d’attente, accès prioritaire et précommandes

Article 9 – Prix, taxes et frais

Article 10 – Processus de Commande

Article 11 – Refus, suspension ou annulation d’une Commande

Article 12 – Paiement et sécurité

Article 13 – Preuve et archivage

Article 14 – Livraison et remise en main propre

Article 15 – Délais, retard et absence de livraison

Article 16 – Transfert des risques et réception

Article 17 – Droit de rétractation

Article 18 – Exceptions au droit de rétractation

Article 19 – Retour des Produits

Article 20 – Remboursement

Article 21 – Garantie légale de conformité

Article 22 – Garantie des vices cachés

Article 23 – Service après-vente et entretien

Article 24 – Responsabilité

Article 25 – Force majeure

Article 26 – Données personnelles, cookies et communications

Article 27 – Propriété intellectuelle

Article 28 – Médiation, droit applicable et litiges

Article 29 – Dispositions finales

Annexe 1 – Encadré légal relatif aux garanties

Annexe 2 – Modèle de formulaire de rétractation

Annexe 3 – Fonctionnalité de rétractation en ligne

Annexe 4 – Conseils de retour et d’entretien

Annexe 5 – Références juridiques principales

 

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles LUCADI vend à distance les Produits CALUDY sur le Site. Elles encadrent notamment l’information précontractuelle, la formation du contrat, le paiement, la livraison, le droit de rétractation, les retours, les remboursements, les garanties légales, le service après-vente et le règlement des litiges.

Article 2 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent aux Commandes passées par un Client consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elles ne régissent pas les ventes conclues avec des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le formulaire « Professionnels » permet uniquement de présenter un projet ou une demande de collaboration ; son envoi ne constitue ni une offre ferme, ni l’ouverture d’un compte professionnel, ni l’acceptation d’un partenariat. Toute vente B2B peut être soumise à des conditions particulières ou à des conditions générales professionnelles distinctes.

Article 3 – Définitions

Client : la personne physique consommateur qui passe une Commande sur le Site.

Commande : l’engagement d’achat validé sur le Site après vérification du récapitulatif, acceptation des CGV et confirmation de l’obligation de paiement.

Produit : toute création, article de maroquinerie, accessoire ou autre bien proposé à la vente sous la marque CALUDY.

Site : le site www.caludy.fr et ses pages de paiement associées.

Vendeur ou CALUDY : LUCADI, exploitant la marque CALUDY.

Support durable : tout instrument permettant au Client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant une durée adaptée et de les reproduire à l’identique.

Article 4 – Opposabilité et acceptation des CGV

Le Client doit pouvoir consulter les CGV avant de valider sa Commande. En cochant la case prévue à cet effet ou en validant la Commande selon le mécanisme présenté sur le Site, il reconnaît les avoir lues et acceptées sans réserve.

La version applicable est celle mise à disposition et acceptée à la date de la Commande. CALUDY peut modifier les CGV pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, logistique ou commerciale. Les nouvelles versions ne s’appliquent pas rétroactivement aux Commandes déjà conclues.

Article 5 – Produits et informations précontractuelles

Avant la Commande, le Client dispose des caractéristiques essentielles du Produit, de son prix, des frais applicables, des modalités de paiement, des options de livraison disponibles, du délai ou de la période de livraison annoncée, ainsi que des informations relatives aux garanties et au droit de rétractation.

CALUDY apporte le plus grand soin aux descriptions, photographies et représentations. Toutefois, le rendu des couleurs peut varier selon les réglages d’écran, la lumière, la prise de vue et la perception individuelle. Les photographies ne peuvent rendre parfaitement toutes les nuances et textures d’une matière naturelle. Ces écarts ne privent pas le Client de la garantie légale de conformité lorsque le Produit livré ne correspond pas aux caractéristiques contractuelles essentielles annoncées.

Les dimensions et poids sont communiqués aussi fidèlement que possible. De faibles tolérances compatibles avec une fabrication artisanale peuvent exister, à condition qu’elles n’altèrent pas l’usage normal, l’esthétique générale ou les caractéristiques essentielles promises.

Article 6 – Fabrication artisanale et matières naturelles

Les créations CALUDY sont réalisées selon un processus artisanal. Le cuir, le raphia et les autres matières naturelles peuvent présenter des nuances, veinures, marques discrètes, irrégularités de fibre, variations de tressage ou de texture. Ces singularités, lorsqu’elles sont normales au regard de la matière et n’affectent pas la solidité, la fonctionnalité ou la conformité du Produit, participent à l’authenticité de la pièce et ne constituent pas un défaut.

Ne sont toutefois pas considérés comme de simples variations naturelles les défauts affectant la conformité, la sécurité, la solidité attendue, l’usage normal ou les caractéristiques expressément annoncées. Chaque situation est appréciée au regard du Produit, de sa description, de son usage raisonnablement attendu et des garanties légales.

Le Client est invité à respecter les conseils d’utilisation et d’entretien communiqués avec le Produit ou publiés sur le Site. L’usure normale, la patine, les dommages causés par une surcharge, un choc, une exposition inadaptée à l’eau, à la chaleur, au soleil, à des substances grasses ou colorantes, ou par une intervention non autorisée ne relèvent pas d’un défaut de conformité, sans préjudice de l’examen concret de chaque demande.

Article 7 – Disponibilité, séries limitées et erreurs de stock

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks et capacités de fabrication disponibles. Les collections inaugurales, capsules, éditions limitées ou pièces utilisant des matières ou composants spécifiques peuvent être disponibles en quantités réduites.

L’ajout d’un Produit au panier ne le réserve pas. Une indisponibilité peut exceptionnellement survenir entre l’ajout au panier et la validation, notamment en cas de commandes simultanées, d’erreur de stock, d’anomalie technique ou de non-conformité détectée avant expédition.

Si un Produit payé devient indisponible, CALUDY en informe le Client sans retard injustifié. Le Client est remboursé des sommes versées pour le Produit indisponible, sauf s’il accepte expressément une solution de remplacement ou un nouveau délai de livraison.

Article 8 – Liste d’attente, accès prioritaire et précommandes

8.1 Liste d’attente

L’inscription à la liste d’attente permet de recevoir des informations sur le lancement, l’ouverture des ventes et la disponibilité des premières créations, notamment Vanille, Luna et Lagon. Elle ne constitue ni une Commande, ni une réservation ferme, ni une garantie de disponibilité, ni une obligation d’achat.

8.2 Accès prioritaire

Lorsqu’un accès prioritaire est proposé, ses modalités et sa durée sont précisées dans la communication adressée au Client. L’accès peut être limité dans le temps et dans la limite des quantités disponibles. Il ne crée aucun droit sur un Produit tant qu’une Commande n’a pas été validée et payée.

8.3 Précommandes

Lorsqu’un Produit est proposé en précommande, cette qualité est clairement indiquée sur sa fiche, avec une date ou période estimative de livraison. La précommande devient une Commande dès sa validation et son paiement. Les droits du Client en cas de retard ou d’impossibilité de livraison demeurent ceux prévus par la loi et par les articles 14 et 15.

Article 9 – Prix, taxes et frais

Les prix sont affichés en euros. Ils comprennent les taxes applicables lorsqu’elles sont collectées par CALUDY au moment de la Commande. Les frais de livraison et, le cas échéant, les autres frais facturés par CALUDY sont présentés avant la validation définitive.

CALUDY peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la Commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix. En présence d’une erreur manifeste que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer, CALUDY peut annuler la Commande et rembourser intégralement les sommes encaissées.

Pour les livraisons hors du territoire fiscal dans lequel les taxes sont acquittées lors de la Commande, des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou frais administratifs peuvent être exigés par les autorités ou le transporteur. Sauf mention contraire au paiement, ces sommes ne sont pas perçues par CALUDY et restent à la charge du destinataire. Les zones ouvertes et le traitement fiscal affichés lors de la Commande prévalent.

Article 10 – Processus de Commande

Le Client sélectionne le ou les Produits, vérifie son panier, renseigne les informations demandées, choisit les options de livraison et de paiement disponibles, puis accède à un récapitulatif lui permettant de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la Commande avec obligation de paiement.

Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations fournies, notamment son identité, son adresse électronique, son numéro de téléphone et son adresse de livraison. Il doit signaler immédiatement toute erreur détectée après validation. Une modification n’est possible que tant que l’état de traitement de la Commande le permet.

Le contrat est conclu lorsque CALUDY adresse la confirmation de Commande sur un Support durable après validation du paiement, sous réserve des contrôles de fraude et de disponibilité. La confirmation récapitule les éléments essentiels de la Commande.

Article 11 – Refus, suspension ou annulation d’une Commande

CALUDY peut refuser, suspendre ou annuler une Commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, suspicion raisonnable de fraude, utilisation abusive du Site, quantité manifestement incompatible avec un achat de consommation, litige antérieur non résolu relatif au paiement, erreur manifeste, interdiction légale d’expédier vers la destination choisie ou indisponibilité du Produit.

Cette faculté est exercée de manière proportionnée et sans discrimination illicite. Lorsque la Commande est annulée après encaissement, les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié, sauf fraude avérée ou procédure légale imposant une autre mesure.

Article 12 – Paiement et sécurité

Le paiement est exigible lors de la Commande, sauf offre spécifique clairement présentée. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du paiement. Ils peuvent être fournis par Shopify ou par des prestataires de paiement autorisés et évoluer sans modification des présentes CGV.

CALUDY n’accède pas aux données bancaires complètes du Client et ne les conserve pas. Les prestataires de paiement appliquent leurs propres mesures de sécurité, d’authentification et de lutte contre la fraude. Une demande d’authentification renforcée peut être requise.

La Commande n’est pas exécutée si le paiement est refusé, annulé, contesté ou non confirmé. En cas de rétrofacturation injustifiée ou de fraude, CALUDY peut transmettre les éléments utiles au prestataire concerné et exercer les recours autorisés.

Article 13 – Preuve et archivage

Les données enregistrées par le Site, Shopify, les prestataires de paiement et les outils de communication constituent des éléments de preuve des opérations, sous réserve de la possibilité pour le Client d’apporter la preuve contraire.

Pour les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur au seuil légal de 120 euros, CALUDY assure une conservation pendant la durée légale applicable, actuellement dix ans, et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande raisonnable. Le Client est invité à conserver la confirmation, la facture, les échanges, le suivi et les justificatifs de livraison.

Article 14 – Livraison et remise en main propre

14.1 Zones desservies

Les zones effectivement desservies sont celles proposées au moment de la Commande. CALUDY peut ouvrir ou suspendre une destination selon ses capacités logistiques, les contraintes des transporteurs, les règles d’importation ou le niveau de risque. L’absence d’une destination au paiement signifie qu’elle n’est pas ouverte pour cette Commande.

14.2 Modes de remise

Selon la zone et la période, la Commande peut être livrée par un transporteur, un prestataire local ou remise directement par CALUDY. À La Réunion, une remise en main propre peut être proposée lorsqu’elle apparaît comme option au paiement ou qu’elle est convenue avec le Client. La remise est réputée effectuée lors de la délivrance au Client ou à la personne qu’il a désignée.

14.3 Adresse et disponibilité

Le Client doit fournir une adresse exacte, complète et accessible. Il lui appartient d’indiquer les informations nécessaires à la remise et de rester joignable. Les conséquences d’une erreur imputable au Client, d’une absence répétée, d’un refus injustifié ou d’un défaut de dédouanement peuvent donner lieu à la facturation des frais réellement supportés, dans les limites légales et après information du Client.

14.4 Expédition directe depuis un lieu de fabrication ou de stockage

Selon l’organisation logistique, un Produit peut être expédié depuis La Réunion, Madagascar ou un autre lieu de stockage clairement compatible avec la destination. Cette organisation n’affecte pas l’identité du Vendeur ni les garanties dues par LUCADI. Les éventuels droits ou taxes non collectés à la Commande sont traités conformément à l’article 9.

Article 15 – Délais, retard et absence de livraison

CALUDY délivre le Produit à la date ou dans le délai indiqué avant la Commande. À défaut d’indication ou d’accord, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client peut mettre en demeure CALUDY d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si CALUDY ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions légales. Lorsque la date ou le délai constitue une condition essentielle du contrat, le Client peut, dans les cas prévus par la loi, résoudre immédiatement le contrat.

Après résolution conforme à la loi, CALUDY rembourse les sommes versées dans les délais applicables. Les prévisions de transport ou de fabrication sont établies de bonne foi, mais les droits impératifs du Client ne sont pas réduits par la qualification d’un délai comme estimatif.

Article 16 – Transfert des risques et réception

Lorsque le transporteur est proposé par CALUDY, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. Si le Client choisit un transporteur qui n’est pas proposé par CALUDY, le risque peut être transféré lors de la remise du Produit à ce transporteur, conformément à la loi.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et du Produit dès la réception. En présence d’une anomalie apparente, il est recommandé de prendre des photographies, de formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible et de contacter CALUDY rapidement. L’absence de réserve ne prive pas le Client de ses garanties légales, mais un signalement rapide facilite l’instruction du dossier.

Toute perte, avarie ou produit manquant doit être signalé via le formulaire de contact ou le futur formulaire SAV, avec le numéro de Commande et les éléments utiles. CALUDY demeure l’interlocuteur du Client pour l’exécution du contrat.

Article 17 – Droit de rétractation

17.1 Délai

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour une Commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

17.2 Modalités

Le Client peut exercer son droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le Site, du modèle figurant en Annexe 2, ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à contact@caludy.fr ou selon les coordonnées indiquées dans la fonctionnalité en ligne.

À compter du 19 juin 2026, la fonctionnalité en ligne est identifiée de manière visible et permet de confirmer la rétractation. CALUDY adresse ensuite un accusé de réception sur un Support durable mentionnant notamment le contenu de la déclaration ainsi que sa date et son heure d’envoi.

17.3 Renvoi des biens

Après notification, le Client renvoie le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, sauf si CALUDY propose de le récupérer. L’adresse et les instructions de retour sont communiquées par CALUDY. Aucun retour ne doit être expédié à une adresse non confirmée.

Article 18 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Une simple sélection parmi les options standard proposées au catalogue ne constitue pas nécessairement une personnalisation excluant la rétractation. L’exclusion n’est appliquée que lorsque le Produit a effectivement été confectionné ou adapté de manière individualisée selon les spécifications du Client et qu’il ne peut raisonnablement être remis en vente dans son état initial.

Article 19 – Retour des Produits

Le Produit doit être retourné avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, ses éléments de présentation, dans un emballage extérieur suffisamment protecteur. Le Client peut manipuler le Produit comme il pourrait raisonnablement le faire en magasin pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

La responsabilité du Client peut être engagée pour la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire, par exemple une utilisation prolongée, des traces, une surcharge, une altération, une personnalisation ou un dommage imputable à un emballage insuffisant. Cette éventuelle dépréciation est appréciée objectivement et ne permet pas de supprimer arbitrairement le droit de rétractation.

Sauf retour motivé par une non-conformité, une erreur de CALUDY ou une prise en charge commerciale expresse, les frais directs de retour liés à la rétractation sont à la charge du Client. Un mode d’expédition avec suivi et preuve de dépôt est vivement recommandé.

Article 20 – Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, CALUDY rembourse les sommes versées, y compris le coût de la livraison standard initiale, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Pour les ventes de biens, CALUDY peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais. Les délais d’apparition sur le compte peuvent dépendre du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire.

Article 21 – Garantie légale de conformité

CALUDY délivre un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans. Les droits du Client sont détaillés dans l’encadré légal de l’Annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le Client peut contacter CALUDY à contact@caludy.fr ou via le formulaire SAV en indiquant le numéro de Commande, le Produit concerné, une description précise et, si utile, des photographies. L’absence d’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à écarter une garantie légale.

Les variations normales des matières naturelles décrites à l’article 6 ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles sont compatibles avec la description et n’affectent pas les caractéristiques attendues. Cette clause ne permet pas de qualifier artificiellement de variation naturelle un véritable défaut de conception, de fabrication, d’assemblage ou de durabilité attendue.

Article 22 – Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie des défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le défaut doit être caché lors de l’achat, antérieur à la vente et suffisamment grave pour rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuer tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.

L’action doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi. Le Client peut demander la restitution du prix contre retour du Produit ou conserver le Produit et obtenir une réduction du prix.

Article 23 – Service après-vente et entretien

Le service après-vente examine les demandes relatives à un défaut, une réparation, un entretien ou un incident. Sauf garantie légale, CALUDY n’annonce pas, par les présentes, une garantie commerciale générale. Toute prise en charge commerciale, réparation payante ou geste exceptionnel fait l’objet d’une proposition spécifique.

Le Client ne doit pas faire modifier ou réparer le Produit par un tiers avant l’examen de CALUDY lorsque cette intervention risque d’empêcher l’identification de la cause du problème. Une intervention non autorisée n’éteint pas automatiquement les garanties légales, mais CALUDY n’est pas responsable des dommages causés ou aggravés par cette intervention.

Les conseils d’entretien figurent en Annexe 4. Ils ne restreignent pas les garanties légales mais précisent les précautions raisonnables adaptées au cuir, au raphia et aux accessoires métalliques.

Article 24 – Responsabilité

CALUDY répond de la bonne exécution de ses obligations légales et contractuelles. Elle ne peut s’exonérer de la responsabilité qui lui incombe au titre des règles impératives de protection du consommateur.

Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte d’une faute du Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un événement de force majeure. CALUDY n’est pas responsable des dommages résultant d’un usage manifestement inadapté, d’un défaut d’entretien, d’une surcharge, d’une modification ou d’une réparation non autorisée, dans la mesure où ces faits sont la cause du dommage.

Les conseils, visuels éditoriaux et contenus du Site ne constituent pas des garanties autres que celles expressément annoncées. Aucune clause des présentes ne limite la réparation des dommages corporels, des dommages causés par une faute lourde ou dolosive, ni les autres responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

Article 25 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement. Si l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu de plein droit dans les conditions de la loi. S’il se prolonge, les parties examinent les solutions raisonnables, sans priver le Client de ses droits relatifs à la livraison et au remboursement.

Article 26 – Données personnelles, cookies et communications

Les données collectées lors des Commandes, demandes de contact, inscriptions à la liste d’attente, demandes professionnelles, rétractations ou demandes SAV sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Cette politique précise notamment les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes.

Les cookies et technologies similaires sont gérés conformément à la Politique de cookies et aux choix exprimés par l’utilisateur. Les traceurs nécessitant un consentement ne sont déposés qu’après celui-ci, sous réserve des exemptions légales.

Les communications strictement nécessaires à la Commande, au service, à la rétractation, au SAV ou à une demande professionnelle peuvent être envoyées sans inscription marketing. Les communications commerciales sont adressées selon les règles applicables et les consentements recueillis. Le Client peut se désinscrire au moyen du lien prévu dans les messages concernés.

Article 27 – Propriété intellectuelle

La marque CALUDY, les dénominations, logos, modèles, dessins, formes, patronages, photographies, vidéos, textes, chartes graphiques, mises en page et autres contenus sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à LUCADI ou utilisés avec autorisation.

L’achat d’un Produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction, imitation, adaptation, extraction, exploitation commerciale, diffusion ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite. Les droits du Client relatifs à l’usage privé normal du Produit et les exceptions prévues par la loi demeurent réservés.

Article 28 – Médiation, droit applicable et litiges

28.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à contact@caludy.fr en indiquant ses coordonnées, le numéro de Commande et l’objet du litige. CALUDY s’efforce de rechercher une solution amiable.

28.2 Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. La saisine peut être effectuée au moyen du formulaire disponible sur le site du CM2C, sous réserve de ses conditions de recevabilité.

28.3 Droit applicable et juridictions

Les CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont régis par le droit français. Ce choix ne prive pas le Client résidant habituellement dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie éventuellement dans cet État.

À défaut de règlement amiable ou de médiation, le Client peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune clause n’impose au consommateur une juridiction qui ne serait pas légalement compétente.

Article 29 – Dispositions finales

29.1 Divisibilité

Si une clause est déclarée nulle, abusive, inapplicable ou réputée non écrite, les autres clauses demeurent applicables, sauf si la stipulation invalidée constituait un élément déterminant et indissociable du contrat.

29.2 Non-renonciation

Le fait pour CALUDY de ne pas se prévaloir temporairement d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

29.3 Langue

La version française constitue la version de référence. Toute traduction est fournie à titre de commodité, sous réserve des règles impératives applicables au Client.

29.4 Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er août 2026 et s’appliquent aux Commandes conclues à compter de leur publication sur le Site. La version acceptée lors de la Commande reste applicable à celle-ci.

 

Annexe 1 – Encadré légal relatif aux garanties

Annexe 2 – Modèle de formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » disponible sur le Site.

Destinataire : LUCADI – CALUDY, APP 49 SHLMR Chaperon Vert, 22 rue Bory Saint-Vincent, 97410 Saint-Pierre, La Réunion, France – contact@caludy.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Produit(s) concerné(s) : ................................................................................................

Numéro de Commande : ................................................................................................

Commandé le : ..............................................  Reçu le : ..............................................

Nom et prénom : ...........................................................................................................

Adresse : .......................................................................................................................

Adresse électronique : ..................................................................................................

Date : ..............................................

Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ...........................................................

Annexe 3 – Fonctionnalité de rétractation en ligne

·       La fonctionnalité est visible, directement et facilement accessible sur le Site pendant toute la durée du délai de rétractation.

·       Elle est identifiée par les mots « Renoncer au contrat ici » ou une formule analogue non ambiguë.

·       Elle permet de fournir ou confirmer le nom et le prénom, les informations permettant d’identifier la Commande et le moyen électronique auquel l’accusé de réception doit être envoyé.

·       La soumission définitive est précédée d’un bouton « Confirmer la rétractation » ou d’une formule équivalente.

·       Après la soumission, CALUDY adresse dans un délai raisonnable un accusé de réception sur Support durable, mentionnant notamment le contenu de la déclaration, sa date et son heure.

Annexe 4 – Conseils de retour et d’entretien

Retour

·       Attendre les instructions et l’adresse confirmée par CALUDY avant l’expédition.

·       Utiliser un emballage extérieur résistant ; protéger la forme du sac, les anses, les éléments métalliques et le raphia.

·       Joindre les accessoires et éléments de présentation reçus dans la mesure du possible.

·       Conserver la preuve de dépôt et le suivi jusqu’à la clôture du dossier.

Entretien

·       Éviter l’humidité excessive, la pluie prolongée, la chaleur directe, l’exposition prolongée au soleil, les surfaces abrasives et les substances grasses, colorantes ou chimiques.

·       En cas de contact avec l’eau, tamponner délicatement avec un textile propre et laisser sécher naturellement, loin de toute source de chaleur.

·       Éviter de surcharger le Produit ou de le suspendre durablement lorsqu’il est chargé.

·       Ranger le Produit dans son dust bag, dans un lieu sec et aéré, sans le comprimer.

·       Pour une intervention ou un nettoyage approfondi, contacter CALUDY avant d’utiliser un produit non recommandé.

Annexe 5 – Références juridiques principales

·       Code de la consommation : information précontractuelle, contrats conclus à distance, délivrance, transfert des risques, droit de rétractation, garanties légales, médiation et conservation des contrats électroniques.

·       Code civil : force majeure, preuve, vente et garantie des vices cachés.

·       Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation : encadré relatif aux garanties légales.

·       Article L. 221-21 et article D. 221-5 du Code de la consommation, applicables depuis le 19 juin 2026 : fonctionnalité de rétractation en ligne.

·       Articles D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation : conservation pendant dix ans des contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur à 120 euros.

·       Informations de saisine publiées par le CM2C.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE